; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, ensemble la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel ; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 juillet 1993 et les 8 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lisieux, représentée

: 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Rouen en tant que, par ce jugement, le tribunal a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1988 déclarant Mme X... ajournée

d'avocats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu l'arrêté interministériel

centrafricaine du 13 août 1960 publiée par décret n° 60-1230 du 23 novembre 1960 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1993 et 3 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 20 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nzolele Y..., demeurant chez M.

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs

le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970, modifié ; Vu le décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, laloi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

annule le jugement du 31 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 23 décembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Boya X..., demeurant Croix Rouge

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent-Alexandre X..., demeurant 77, rue Château Payan à Marseille (13005) ; M.

de Papeete a, à la demande de l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri, annulé l'arrêté du 23 juillet 1992 par lequel le maire d'ARUE a accordé à la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE

X..., demeurant ... ; Mme OSEI X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, ses conclusions

et la note du directeur général de la police nationale en date du 8 novembre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et

Vu l'ordonnance du 23 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de