15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 176670, la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M

1966 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le décret n° 83-

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1995 et 12 avril 1996, présentés par M. Rifat X... demeurant ... ; M.

de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du préfet des Ardennes, déclaré nuls et non avenus les arrêtés du maire, en date des 9 janvier 1989, 5 février 1990 et 31 octobre 1991 (articles 1 et 2) relatifs à la

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; Vu le code des tribunaux

, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, du 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1991 ; Vu 4°/, sous le n° 158384, la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

du 3 mai 2000 prorogeant les effets du décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Saint-Julien en Genevois - Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 dans

-628 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 94-1162 portant loi de finances pour 1995 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre

; 3°) de l'arrêté du ministre délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace du 8 juillet 1996 établissant le tableau d'avancement au grade d'administrateur hors classe pour 1996 ; Vu 3°/, sous

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abid X... Y..., demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

21 novembre 1995 et 7 février 1996, respectivement publiés au Journal Officiel de la République française les 26 novembre 1995 et 9 février 1996, le ministre du travail et des affaires sociales a donné

n° 78-392 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

1990, 24 avril 1990, 6 novembre 1990, 29 janvier 1993, ainsi que par voie de conséquence celles du 9 octobre 1990 et 8 janvier 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre