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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839196
10 décembre 1993
24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Autorisation d'occupation et de travaux délivrée à l'intérieur du périmètre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Les déplacements à l'intérieur du territoire ont été autorisés sans justification dans le département de résidence ou dans la limite d'un périmètre de 100 km et en cas de sortie de ce département, et,
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
Par suite, le moyen tiré du défaut de contreseing de ces ministres doit être écarté. 6.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861250
30 décembre 2015
cependant légalement intervenir que dans le respect des conditions définies par le législateur, notamment aux articles 22 et suivants de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; que le moyen tiré du défaut
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703730
18 mars 1988
24-01-02-01-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - CONCESSIONS D'ENDIGAGE -Travaux d'intérêt général, devant être effectués
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
/A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
CETAT:CETATEXT000008063053
15 octobre 1999
DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Urbanisme - Moyen tiré de ce que les travaux autorisés sont étrangers aux dispositions du plan d'occupation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713
13 juillet 2023
En troisième lieu, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce, disposait que : " Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
d'entre eux de siéger, l'administration a indiqué à toutes les organisations que la deuxième séance prévue se tiendrait et que des représentants du personnel de toutes ces organisations ont siégé au début
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008232382
13 décembre 2004
certaines des émissions d'Al Manar portent atteinte aux principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'il a été prévu par l'article 1er de cette ordonnance, qu'à défaut
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
Ils soutiennent que l'arrêt qu'ils attaquent est entaché : - d'erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que le seul fait que la direction régionale de l'environnement, de
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
astreinte de 150 euros par jour de retard ; - communiquer aux associations requérantes l'ensemble des décisions de justice ou administratives ayant fondé les expulsions survenues à Grande-Synthe depuis le début
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
21 juillet 2023
Sur les moyens tirés du défaut de garanties suffisantes entourant l'exigence d'indépendance dans l'exercice des missions des agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle posée par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
S'il ressort des pièces du dossier qu'une partie des parcelles litigieuses ne présentait pas les mêmes défauts, les auteurs de l'arrêté pouvaient, sans commettre d'erreur d'appréciation, décider de ne
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
Y AP concluent, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 en ce qu'il inclut les femmes enceintes dans les personnes parmi les citoyens devant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
A défaut, l'accès était refusé, sauf pour les personnes bénéficiant d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2, ou justifiant d'une contre-indication
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