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397 résultats pour « défaut d'occupation effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839196

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Autorisation d'occupation et de travaux délivrée à l'intérieur du périmètre

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Les déplacements à l'intérieur du territoire ont été autorisés sans justification dans le département de résidence ou dans la limite d'un périmètre de 100 km et en cas de sortie de ce département, et,

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par suite, le moyen tiré du défaut de contreseing de ces ministres doit être écarté. 6.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861250

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

cependant légalement intervenir que dans le respect des conditions définies par le législateur, notamment aux articles 22 et suivants de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; que le moyen tiré du défaut

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703730

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

24-01-02-01-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - CONCESSIONS D'ENDIGAGE -Travaux d'intérêt général, devant être effectués

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

/A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008063053

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Urbanisme - Moyen tiré de ce que les travaux autorisés sont étrangers aux dispositions du plan d'occupation

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En troisième lieu, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce, disposait que : " Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

d'entre eux de siéger, l'administration a indiqué à toutes les organisations que la deuxième séance prévue se tiendrait et que des représentants du personnel de toutes ces organisations ont siégé au début

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008232382

Admin. suprême

13 décembre 2004

13 décembre 2004

certaines des émissions d'Al Manar portent atteinte aux principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'il a été prévu par l'article 1er de cette ordonnance, qu'à défaut

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Ils soutiennent que l'arrêt qu'ils attaquent est entaché : - d'erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que le seul fait que la direction régionale de l'environnement, de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

astreinte de 150 euros par jour de retard ; - communiquer aux associations requérantes l'ensemble des décisions de justice ou administratives ayant fondé les expulsions survenues à Grande-Synthe depuis le début

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur les moyens tirés du défaut de garanties suffisantes entourant l'exigence d'indépendance dans l'exercice des missions des agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle posée par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879501

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

S'il ressort des pièces du dossier qu'une partie des parcelles litigieuses ne présentait pas les mêmes défauts, les auteurs de l'arrêté pouvaient, sans commettre d'erreur d'appréciation, décider de ne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Y AP concluent, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 en ce qu'il inclut les femmes enceintes dans les personnes parmi les citoyens devant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

A défaut, l'accès était refusé, sauf pour les personnes bénéficiant d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2, ou justifiant d'une contre-indication

Source officielle

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