Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

d'Etat, le département des Yvelines, représenté par le président du conseil départemental, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Y... à exercer une action en justice au nom de la COMMUNE DE TREBES en vue de déposer plainte devant les juridictions répressives du chef d'ingérence à l'encontre de son maire en exercice ; 2° de rejeter

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mme B conteste la décision par laquelle Action Logement Groupe a refusé de lui accorder le bénéfice de la garantie VISALE pour la signature d'un bail et l'aide Mobili-Pass pour des dépenses liées au changement

ImaSauv, devenue par la suite la société ImaOne.

Arthur A, Mme Gohar B et Mme Gayane C, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Rhône et au préfet de la Loire de leur indiquer tout lieu d'hébergement

du site internet de l'AMF et l'inscription sur ce site de la mention de la suspension intervenue ; 3°) de condamner l'AMF, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à leur

de l'eau et de son assainissement / le comité intercommunal de défense des usagers de l'eau aura la possibilité d'ester en justice pour la défense collective de ses membres, afin d'obtenir réparation

troisième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 162-5-9 inséré dans le même code, 19 et 20, paragraphe IV, de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Vu la procédure suivante : L'association de défense des investisseurs en Nov'Accès (ADIN) a saisi le Conseil d'Etat d'une action en reconnaissance de droits tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A défaut, celles-ci sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 991-6. / II.- Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 900

de l'eau et de son assainissement / le comité intercommunal de défense des usagers de l'eau aura la possibilité d'ester en justice pour la défense collective de ses membres, afin d'obtenir réparation

le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'Association "Les Amis de la Terre de la Vallée de Chevreuse", l'Association "Groupement d'Action