SI MOHAMED Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR ALGER ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE

et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Journal Officiel de la République française" ; Considérant que, par arrêté du 14 juin 1991, le ministre délégué à la santé a donné délégation de

jugement n° 1209255 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en appréciation de légalité tendant, à titre principal, à ce que soit déclarée irrégulière la délégation

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

régionale au recrutement et à la formation de la police, refusant, par délégation du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille, d'agréer la candidature de M.

délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T. au profit de M.

du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (...)/ La composition de cette délégation

Z... n'occupait pas des fonctions de chef de service et ne disposait pas d'une délégation générale de signature du directeur départemental des routes ; qu'il n'était placé, sous l'autorité du chef du bureau

du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la procédure de délégation

tribunal administratif (.) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation

Hôtel de Ville, 5 rue de la Division Leclerc - 91320 WISSOUS ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2006 par laquelle le premier conseiller délégué

permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée. - Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés par le ministre de la justice, ont pour mission de diriger et de coordonner l'action

: - aux Directeurs Délégués et au Directeur de LA POSTE de Corse pour l'ensemble des personnels respectivement affectés dans les services territoriaux de la Délégation ou de la Direction de LA POSTE

C..., chef de service, avaient régulièrement reçu délégation, par un arrêté en date du 21 juillet 1984, publié au Journal Officiel de la République Française du 22 juillet 1984, et un arrêté en date du

personnels ouvriers ; Considérant que si le maire de Paris qui était investi du pouvoir de nommer à tous les emplois de la VILLE DE PARIS a, aux termes de l'article 3 d'un arrêté du 4 février 1986, délégué

. ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

qu'il plaise au Conseil annuler les décisions constituées par le document dit "organigramme" du mois d'avril 1977 et les arrêtés du ministre de l'Agriculture 1 à 7 et 9 à 12 du 4 avril 1977 portant délégation

secteur Cannes-Grasse, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, BP 140 à Cannes Cedex (06406) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 13 avril 1995 par laquelle le magistrat délégué

référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du contrat de délégation

faune et de la flore sauvages ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer