imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642

préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception

LUCK ET FILS tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg que le 10 novembre 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois ; qu'elle n'était donc

a été procédé dans la commune de Bonnières-sur-Seine (Yvelines) le 19 mars 1989 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 28 mars 1989, soit après l'expiration du délai

code de l'urbanisme, lesquelles n'exigent pas que l'insertion des mentions dans les journaux ait lieu pendant la période d'affichage en mairie, ont été achevées le 14 juillet 1984 ; que, par suite, le délai

faisait grief, a été notifiée oralement à l'intéressée le 28 août 1984 et qu'elle a refusé de la revêtir de sa signature pour attester qu'elle en avait pris connaissance ; que, dans ces conditions, le délai

relevé les premiers juges, les opérations électorales contestées s'étant déroulées le 12 mars 1989 et les résultats ayant été proclamés publiquement par le maire de Breteau à l'issue du dépouillement, le délai

Les intéressés disposent pour se pourvoir d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

AIT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE MINISTRE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LE

LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVOCATION A L'EXPERTISE FIXEE AU 28 JUIN 1971 EST PARVENUE A LA SOCIETE REQUERANTE LE 23 JUIN ; QUE, DES LORS, LE DELAI

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la réception effective d'une décision.

QU'AINSI L'UNION REGIONALE AYANT QUALITE POUR SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE DU RECOURS GRACIEUX, CE RECOURS A CONSERVE AU PROFIT DU REQUERANT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE DANS CES CONDITIONS LA

DE LA DEFENSE NATIONALE ET QUI LUI IMPOSAIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 23.602 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS DE SCOLARITE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ; QU'IL NE S'EST PAS POURVU, DANS LES DELAIS

tribunal des pensions du département de la Dordogne, signifié le 23 juillet 1988, a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1990, soit après l'expiration des délais

A a saisi le tribunal administratif de Paris le 18 juin 2001, dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision de rejet, le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - Expiration du délai.

. - DELAIS. - Non réouverture du délai - Seconde notification du rejet de la réclamation.

. - DELAIS. - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.

. - DELAIS. - Non réouverture des délais - Décision confirmative du directeur [notion ].