géomètres-experts à lui verser la somme de 14 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le règlement

DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... " ; QU'AUX TERMES DU 4 DU MEME ARTICLE : "...

par le maire de la commune de Mégange, a été largement diffusé le 6 septembre 2003, veille du jour du scrutin organisé pour compléter le conseil municipal ; qu'il y était indiqué notamment que la démission

LES CONSEILS GENERAUX PEUVENT AVANT LE 1ER AVRIL 1973, SAISIR LE GOUVERNEMENT DE PROPOSITIONS TENDANT A LA MODIFICATION DES LIMITES OU DU NOM DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES ACTUELLES.

expresse de quitter son administration ou son service. " ; 4.

expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite de rejet ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de nonrecevoir tirée

POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DOIVENT ETRE ETABLIS EN PROPORTION DES DROITS DE L'INTERESSE SUR LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ...

par l'article R.321-8 du code du travail ; que le moyen dirigé contre la décision expresse autorisant ce licenciement, et tiré de l'irrégularité de la demande, doit donc être rejeté ; Considérant qu'il

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

X..., jardinier ; que cette demande a fait l'objet d'une décision expresse de refus le 22 août 1980 ; Considérant que, si les époux Y... ont renouvelé leur demande le 7 octobre 1980, cette demande, qui

Article 3 - en cas d'accord des parties sur son nom, l'expert fera connaitre dans les huit jours sa designation au secretariat de la section du contentieux par simple lettre .

COLLECTIF FUT ETABLI, LE 25 MARS 1971, AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT JEAN ANDRE X...

santé et autres, ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 1993 autorisant la réalisation de travaux sur la rivière "le Jarret" pour la construction de la voie express

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 janvier 1998 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 21 août 2005, confirmée par une décision expresse du 23 mars 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

de la décision attaquée qui est suffisamment motivée ; Sur les conclusions relatives au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce

de la décision attaquée qui est suffisamment motivée ; Sur les conclusions relatives au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce

déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger, conférant le statut de route express

expresse de rejet de cette demande ; qu'une telle décision est intervenue le 14 avril 1988 ; que toutefois le ministre n'établit pas la date de sa notification ; que si M.

AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS V ... ", GERANT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, EXISTANT ENTRE LES SIEURS X ...