n° 94/743/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 ; Vu la décision C-162/00 du 29 janvier 2002 de la Cour de Justice des Communautés européennes ; Vu la loi n° 84-610 du

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

d'annuler une lettre du 9 juillet 1987 par laquelle le secrétaire général de l'ordre des médecins a communiqué au médecin conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte de M.

avril 2012, 21 juin 2013 et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Restauration rapide demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

ou d'erreur de droit que, pour juger que la société Savéol n'était pas fondée à soutenir que l'administration, en ne retenant pas la dépense en cause au titre de l'action 3.4, aurait procédé à un revirement

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la décision du PREFET DE POLICE de délivrer à M.

du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2003 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision

Salah X..., demeurant 32, rue Château Payan à Marseille (13006) ; M.

Salah X... Z..., demeurant chez M. Mohamed Y..., ... ; M.

qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la décision du PREFET DE POLICE de délivrer à Mme X... une carte de séjour temporaire en qualité de salariée valable du 14 février

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

Sallam X..., qui est de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mai 1998, de la décision en date du 28 avril 1998 du PREFET DE POLICE

Salah X..., de nationalité algérienne, et condamné l'Etat a verser à M.

Guernesey à Saint-Brieuc 22000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 2 mars 1983 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de prescrire au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

Salah Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M.