QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965

X, procédé par un expert unique, désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments médicaux de nature à permettre

Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme C et à

avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Société "Pressing Charcot", - les conclusions de M.

avoir entendu : - le rapport de M.

avoir entendu : - le rapport de M.

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M.

désigné a déposé son rapport le 21 septembre 1989 ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M.

avoir entendu : - le rapport de M.

avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - Les observations de Me Rouvière, avocat de la Commune de Villeloup et de Me Blanc, avocat des époux X... - les conclusions de M

avoir entendu : - le rapport de M.

lors que la formation restreinte a refusé de prendre en compte et d'analyser les conclusions du rapport d'expertise du 12 avril 2024 et a considéré, sur la base de la seconde expertise, qu'une insuffisance

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

avoir entendu : - le rapport de M.

avoir entendu : - le rapport de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Addmedica ; 1.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Article 4 : L'expert prêtera serment par écrit devant le secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du Contentieux dans le délai de 3 mois suivant la