Conseil d'État · 6 SS — 13 février 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Villeloup  Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 6 924,20 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1982 à concurrence de 5 324,20 F et à compter du jour du jugement à concurrence de 1 600 F ;
2°  rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- Les observations de Me Rouvière, avocat de la Commune de Villeloup et de Me Blanc, avocat des époux X...
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 11 mai 1982 que l'inondation qui a causé des dommages à la maison d'habitation des époux X... à Villeloup trouve son origine dans le débordement occasionnel d'une mare communale située à proximité ; que le préjudice a été aggravé par le choix du tracé du branchement particulier d'adduction d'eau desservant ladite maison, tracé qui avait été déterminé sur les instances des époux X... ; qu'en dépit de son intensité la pluie d'orage qui s'est abattue sur la Commune de Villeloup le 8 août 1981 n'a pas présenté les caractères d'un événement constitutif d'une force majeure ; qu'il suit de là qu'en répartissant la charge des conséquences dommageables entre la Commune de Villeloup et les époux X..., à concurrence de 80 % pour la première et 20 % pour les seconds, il a été fait une juste appréciation des circonstances de la cause ; que dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à verser la somme de 6 924,20 F aux époux X... ;
Sur le préjudice :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application d'un coefficient de vétusté ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant que les frais d'expertise doivent être supportés à concurrence de 80 % par la Commune de Villeloup et de 20 % pour les époux X... ; qu'il a donc lieu de ramener la somme à laquelle la requérante a été condamnée à ce titre de 7 129,70 F à la somme de 5 704 F ;
Sur les frais de constats d'huissier :
Considérant que les frais exposés par les époux X... en vue de faire constater par huissier les désordres ont été utiles à la solution du litige ; qu'ils constituent un élément du préjudice indemnisable ; qu'ainsi il y a lieu de les faire supporter à la Commune de Villeloup et aux requérants, et de ramener la somme à laquelle ladite commune a été condamnée pour ces frais de 2 410,85 F à 1 929 F ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par les époux X... le 20 janvier 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 C C, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Les sommes que la Commune de Villeloup a été condamnée à payer par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sont ramenées à 5 704 F au titre des frais d'expertise et à 1 928 F au titre des constats d'huissier.
Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité que la Commune de Villeloup a été condamnée à payer aux époux X... par le jugement attaqué seront capitalisés au 20 janvier 1986 pour produire eux mêmes intérêts.
Article 3 : Le surplus de la requête de la commune et du recours incident des époux X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Villeloup, aux époux X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.