Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; le DEPARTEMENT

Le département de Meurthe-et-Moselle qui, ainsi qu'il a été dit, a pris en charge Mme B au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité est, dès lors qu'il est constant que celle-ci ne bénéficie

3°) si l'indemnité de garantie présente, soit en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 1979 s'il a été compétemment pris, soit sur un autre fondement, le caractère de rémunération, peut-elle

à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, issu de l'office du département de la Seine, sont transférés aux départements qu'il désigne et que les droits et obligations ainsi transférés

Le département de Seine-et-Marne relève appel de cette ordonnance. 3.

administratif de Mayotte et rejeté la demande présentée par la société Colas devant le tribunal.

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, et tendant à ce que

d'établissement d'une étude d'impact, la décision du 15 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine autorisant M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Pointe-à-Pître, Tour Faid'herbe n° 4, (97110) Guadeloupe ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département

DU FINISTERE ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A LUI VERSER LA SOMME DE 3.506.061 F, EN SUS DE LA SOMME DE 57.400 F, AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DEPENSE EXPOSEE PAR LA

jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 9 octobre 1998 pris

d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la Société Serca, l'arrêté du préfet commissaire de la République du département

X... l'attribution d'une indemnité viagère de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du DEPARTEMENT DE L'AISNE, - les conclusions de M.

décembre 1989 ; Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD sont rejetées.

Le département fait valoir que l'exécution de ce jugement le met dans la situation de devoir poursuivre l'accompagnement de M.

34, 37 et 55 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ; Vu le décret n° 99-727 du 25 août 1999, ensemble l'arrêté des 26 août 1999 pris

François X..., demeurant au lieu-dit "La Courtade" à Saint-Germain-des-Prés (24160) ; M.

septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et merles noirs destinés à servir d'appelants dans le département

, pourront être majorés dans la limite de 2,5 % par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 octobre 1982, à condition que la hausse totale de ces prix durant l'année 1982 ne dépasse pas 10 %.