d'extorsion, d'enlèvement de personnes et de pillage avec les circonstances aggravantes d'avoir été commis par un groupe de personnes s'étant préalablement concertées, en recourant à des actes de violence

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; Considérant que la SOCIETE VERVEINE, la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT et M.

en qualité de mandataire financier de M.

Alix Z..., domicilié à la Mairie de Saint-Philippe et pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, prise en la personne de son maire en exercice ; MM.

pour le compte de la personne hospitalisée.

décembre 2014, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de Mme B la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire national pendant une période

Dans les départements autres que Paris, (...) 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre

du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.

...C...agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur AU...C..., M.

de président, le conseiller d'Etat siégeant à la section disciplinaire dudit conseil, deux médecins désignés par cette section et choisis dans son sein, un représentant des caisses de sécurité sociale

EN SON NOM PERSONNEL POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 28 JUIN 1979 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LA COMMISSION

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. (...

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ..." ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 avril 1996 : "Pour l'élection

d'asile d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité

Alain H... en qualité de premier vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après son élection en qualité de premier vice-président du conseil régional

d'habitation ; Sur l'intervention de la commune de Megève : Considérant que la commune de Megève, qui était partie à l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, avait qualité

Par arrêté du 25 juin 2013, le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation