L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné...

B...avait payé directement certaines dépenses postérieurement à la désignation du mandataire financier du binôme ; que, saisi par cette commission en application de l'article L. 52-15 du code électoral

applicable au conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances, lequel est soumis aux dispositions des décrets des 5 août 1881 et 31 mars 1954 ; que ni ces textes, ni aucune règle

COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné

l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre () sont réglés

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enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), désigné

Par un jugement n° 1809823 du 5 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

(...) " ; que le préambule du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Cyprien définit la zone 1 NA comme étant " destinée à recevoir à court terme l'implantation d'une urbanisation à caractère

Enfin, l'obligation faite aux candidats de ne régler les dépenses de leur campagne que par l'intermédiaire du mandataire financier ne s'applique qu'à compter de la désignation de celui-ci. 7.

au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a, par une décision n° 2021-2531 du 25 novembre 2021, établi les règles de calcul du mécanisme

du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°510/2006 ; Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012

A, tête de liste à l'élection pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Basse-Terre des 9 et 16 mars 2008, au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses