dont la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime a poursuivi le recouvrement par l’émission de quatre saisies administratives à tiers détenteur en date

doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant que, par décision en date

X... doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin de décharge des compléments d'imposition ayant donné lieu à dégrèvement : Considérant que, par décision, en date du 14 février 1984, postérieure à

application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date

pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire a été remis ou réceptionné antérieurement à la date

doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant que, par décision en date

doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant que, par décision en date

doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant que, par décision en date

doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant que, par décision en date

doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant que, par décision en date

doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant que, par décision en date

doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant que, par décision en date

X tendant à l'annulation de l'avis de sommes à payer en date du 10 avril 1995, pour un montant de 6 328,16 euros ; 2°) de mettre à la charge de M.

L'EXPLOITANT DES ABATTOIRS MUNICIPAUX ET NON COUVERTS PAR LA TAXE D'USAGE IMPOSEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ; QU'ELLES TENDAIENT EGALEMENT, PAR VOIE D'OPPOSITION A DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES EN DATE

des procédures fiscales, le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Melun a méconnu les dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales ; que son ordonnance en date

que la société Gervais Smaniotto Industries (GSI), qui exerce une activité de gestion de son patrimoine mobilier et immobilier, était domiciliée à Cluses, en Haute-Savoie, jusqu'au 30 décembre 2010, date

Aux termes de l'article L. 313-27 du même code : " La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle

L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.

A a saisi le 9 février 1990 le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la décharge de ces impositions ; que cette demande a été rejetée par un jugement en date du 16 février 1995 ; que,

la société Unibail Rodamco, se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur renvoi après cassation d'un premier jugement en date