la commission départementale et en disposant elle aussi des pouvoirs étendus énoncés par le quatrième alinéa de l'article L. 12111 du code précité ; Considérant qu'à la date

la commission départementale et en disposant elle aussi des pouvoirs étendus énoncés par le quatrième alinéa de l'article L. 12111 du code précité ; Considérant qu'à la date

la commission départementale et en disposant elle aussi des pouvoirs étendus énoncés par le quatrième alinéa de l'article L. 12111 du code précité ; Considérant qu'à la date

s'il a usé de la faculté, prévue par l'article L. 12111 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué

la commission départementale et en disposant elle aussi des pouvoirs étendus énoncés par le quatrième alinéa de l'article L. 12111 du code précité ; Considérant qu'à la date

s'il a usé de la faculté, prévue par l'article L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision,

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

effet à la date du 31 juillet 2012.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance, laquelle n'a pas été ratifiée à la date de la présente décision, a été déposé au Sénat le 15 juin 2022.

toutefois, dans les circonstances de l'espèce, la période d'inéligibilité, fixée à un an par le tribunal administratif, doit être ramenée à six mois ; que cette période commencera à courir à compter de la date

les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 23 ou 24 avant le 1er janvier 1986 depuis un an au moins et qui, à la date

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant 6, square Belle Dame à Cesson (77240) ; Mme X... demande au Conseil

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle C...est âgée de plus de dix-huit ans à la date de la présente décision ; qu'aucune disposition applicable à l'intéressée n'impose au juge de l'exécution

APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B QUI ONT ETE CLASSES DANS CE CORPS SUIVANT LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 27 FEVRIER 1961 ONT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE

gouvernement ; Considérant que la décision attaquée était relative aux émissions de la campagne officielle à la radio et à la télévision en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ; qu'à la date

cadre d'emplois les agents non titulaires occupant depuis au moins trois ans, à la date de publication du présent décret, un emploi de direction de la police municipale dans une commune ou un établissement

de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Somme a, par son arrêté susvisé en date du 5 janvier 1993, fixé au 28 février au plus tard la date de fermeture de la chasse pour les

soutient ne plus exercer, à la date de la présente décision, la profession de perliculteur, ni détenir d'intérêt dans des entreprises de ce secteur, ni relever des incompatibilités qui lui sont applicables

de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret