une matière relevant de la compétence du conseil des ministres du territoire, l'édiction de peines excédant les seuils fixés par l'article 30 de la loi portant statut et l'instauration de nouveaux délits

(2) Début de la période - Date de début d'exploitation de la société.

par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire" ; que la loi du 7 mars 1998 a ajouté au deuxième alinéa, précité, la phrase suivante : "Cette élection ne donne lieu à aucun débat

alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début

combinées du décret du 20 décembre 1973 et de l'article 389 du code de justice militaire qui institue la perte de grade comme peine complémentaire automatique de la condamnation pour crime et certains délits

communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat

public et à la Commission nationale du débat public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS ..

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Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Bertrand X..., au bénéfice de l'aide sociale pour son accueil dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale et fixant à 16 011,45 F le montant de leur dette en leur qualité de débiteurs d'aliments

." ; que l'article 192 du décret attaqué dispose que : "Les débats devant le conseil de l'Ordre ne sont pas publics ...