Conseil d'État — 14 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636826
- Date
- 14 décembre 1966
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source officielle60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Employeurs. S.N.C.F.. Conséquences du régime spécial des prestations familiales de cette société sur l'étendue du préjudice subi par elle du fait du versement qu'elle effectue sans contrepartie d'un travail effectif au profit des agents victimes d'accidents imputables à des tiers. | 62-05-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Régimes spéciaux - Régime spécial des prestations familiales de la Société nationale des chemins de Fer Français. Etendue du préjudice.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636826
Données disponibles
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