L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 70-147 DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER SA DEMANDE

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ..., Les Mureaux (78130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif ..." ; Considérant qu'à l'appui de la fin de non recevoir qu'il a opposée à la demande par laquelle la société "VIANDEST" a contesté

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1101797 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé, en application de l'article L

DE L'ELECTEUR, UNE CROIX ET NON UNE SIGNATURE OU UN PARAPHE COMME LEUR EN FAISAIT OBLIGATION L'ARTICLE R. 61 DU CODE ELECTORAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE PAR ELLE-MEME, A ENTRAINER LA NULLITE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1984, il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en

Thierry GEORGET demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 23 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la protestation de M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE

heures supplémentaires qu'il aurait effectuées de 1988 à 1997 ; que sa demande est recevable dès lors que, par deux demandes préalables en date du 20 mai 1997 adressées respectivement au ministre et

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note technique du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la rémunération des heures de nuit effectuées

A...a demandé par un courrier du 12 novembre 2002 le rattachement à l'année du service fait des rémunérations qu'il a perçues au titre notamment de l'année 1999 ; que cette demande, dont il n'est pas contesté

Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand (63000), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE OPHRYS demande

1992 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier

présenté pour la SOCIETE TAT, dont le siège est Aéroport de Magenta, BP 14383 Magenta à Nouméa (98800), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TAT demande

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler