A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

de Mme Hamila X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 du viceprésident du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X demande au titre des frais exposé par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 juin 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

du 19 septembre 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2005 du préfet du Val-de-Marne décidant

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 29 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 20 octobre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Farid X et Mme Hayet X ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

à la frontière de Mme Svetlanka X... ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Par un jugement n° 2100284 du 17 janvier 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Ali X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. ; Mlle KPEGLO X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté

en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) 4° La demande d'asile (….) n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou