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3 042 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460021.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460022.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460027.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460033.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460034.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460035.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460036.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460039.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460041.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460043.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460261.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460274.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033237435

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007969356

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1997 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de prononcer l'annulation et le sursis à exécution de cet

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007861284

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1993 par laquelle

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148230

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

X est sans intérêt à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque ; qu'ainsi ses conclusions dirigées contre cet arrêté ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154058

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Mourad B et de Mme Rebaa A sont dirigées contre les mêmes décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France leur refusant la délivrance d'un visa de long séjour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005785

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 octobre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630622

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555193

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

D... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

Source officielle

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