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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460021.20220513
13 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:460022.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460027.20220513
A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:460033.20220513
C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:460034.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460035.20220513
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:460036.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460039.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460041.20220513
B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:460043.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460261.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460274.20220513
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033237435
7 octobre 2016
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007969356
29 décembre 1997
a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1997 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de prononcer l'annulation et le sursis à exécution de cet
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007861284
8 mars 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1993 par laquelle
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148230
16 mai 2003
X est sans intérêt à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque ; qu'ainsi ses conclusions dirigées contre cet arrêté ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154058
8 juin 2011
Mourad B et de Mme Rebaa A sont dirigées contre les mêmes décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France leur refusant la délivrance d'un visa de long séjour
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008005785
18 mai 1998
au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 octobre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630622
30 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555193
10 février 2020
D... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.
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