Considérant qu'il résulte de ces dispositions que sont seuls recevables à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre un contrat de délégation de service public, lequel n'est pas

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale ; Vu,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juin 1990 par

la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0712174 du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Par une ordonnance n° 2308664 du 23 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Mme B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1990 du ministre de l'intérieur

Par un jugement n° 1601032 du 12 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

S.N.C.F. devant ce tribunal comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, de rejeter cette demande comme irrecevable, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner

requête et le mémoire enregistrés les 7 septembre et 26 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par lesquels la COMMUNE DE VILLEPINTE, agissant par son maire en exercice, demande

Vu la procédure suivante : L'association des habitants et amis du Chesnay a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juin 2017

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité

L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation formée contre les irrégularités ayant affecté le déroulement

I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur la protestation de M.

. ; l'ASSOCIATION RADIO-RIVAGE demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision du 18 septembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rejetant sa demande tendant à ce que le Conseil supérieur

Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.