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18 289 résultats pour « demande implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494718.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de rejet de la demande de titre de séjour alors même qu'il n'est pas établi que cette demande aurait été enregistrée à l'issue de la phase d'examen de sa recevabilité ou d'un refus implicite d'enregistrement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752889

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

Z..., Y..., Bernard et X... ; 2°) rejette les demandes de MM.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630656

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A a contesté les décisions expresses des 13 juillet 1999 et 17 juillet 2000 ainsi que les décisions implicites résultant du silence gardé sur ses réclamations des 14 juin 1999 et 16 août 1996 devant le

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005245

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

devrait être regardée comme rejetée par une décision implicite à cette date ; que cette lettre était assortie de la mention des voies et délais de recours contre la décision implicite ; que, toutefois

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762826

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

Frédéric A son agrément de policier municipal, la décision implicite du 6 avril 2006 par laquelle le maire de la commune de Mèze a refusé de faire droit à sa demande de réintégration dans le grade de chef

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493359

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255633

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Par un jugement n° 1300656 du 23 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474699.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a, sur

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239521

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

LUVUALU, le 5 juin 1998, par le préfet de la Haute-Vienne ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle a été rejeté leur recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024098

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298083

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

A demande : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours du 14 avril 2008 tendant à

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869523

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446146

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de son retard

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199673

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2000 tendant, d'une part, au renouvellement de son inscription

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770013

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

. ; la société MONTALEV demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, sur la demande du comité d'entreprise de la société

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007943854

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre une décision de l'inspecteur

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033364630

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

A...est fondé à demander dans cette mesure l'annulation du jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle l'administration lui aurait refusé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819362

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

quatre mois par le président de l'université vaut rejet implicite de cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 janvier 1990, les primes d'encadrement doctoral et de recherche

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007864317

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de communication desdits documents et à demander par voie de conséquence l'annulation de ladite ordonnance ; Considérant que l'affaire est en état

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037616150

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de Provence a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet

Source officielle

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