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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494718.20241010
10 octobre 2024
de rejet de la demande de titre de séjour alors même qu'il n'est pas établi que cette demande aurait été enregistrée à l'issue de la phase d'examen de sa recevabilité ou d'un refus implicite d'enregistrement
4 SS
CETAT:CETATEXT000007752889
5 juin 1989
Z..., Y..., Bernard et X... ; 2°) rejette les demandes de MM.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630656
30 décembre 2009
A a contesté les décisions expresses des 13 juillet 1999 et 17 juillet 2000 ainsi que les décisions implicites résultant du silence gardé sur ses réclamations des 14 juin 1999 et 16 août 1996 devant le
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005245
31 janvier 2007
devrait être regardée comme rejetée par une décision implicite à cette date ; que cette lettre était assortie de la mention des voies et délais de recours contre la décision implicite ; que, toutefois
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762826
21 mars 2011
Frédéric A son agrément de policier municipal, la décision implicite du 6 avril 2006 par laquelle le maire de la commune de Mèze a refusé de faire droit à sa demande de réintégration dans le grade de chef
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041493359
20 décembre 2019
B... devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255633
17 octobre 2016
Par un jugement n° 1300656 du 23 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474699.20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a, sur
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239521
8 mars 2006
LUVUALU, le 5 juin 1998, par le préfet de la Haute-Vienne ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle a été rejeté leur recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus
CETAT:CETATEXT000022024098
26 mars 2010
A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen
CETAT:CETATEXT000021298083
18 novembre 2009
A demande : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours du 14 avril 2008 tendant à
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869523
8 juillet 2009
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000022446146
28 juin 2010
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de son retard
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199673
24 septembre 2003
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2000 tendant, d'une part, au renouvellement de son inscription
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007770013
7 novembre 1990
. ; la société MONTALEV demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, sur la demande du comité d'entreprise de la société
8 SS
CETAT:CETATEXT000007943854
26 mai 1997
X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre une décision de l'inspecteur
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364630
9 novembre 2016
A...est fondé à demander dans cette mesure l'annulation du jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle l'administration lui aurait refusé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819362
8 mars 1993
quatre mois par le président de l'université vaut rejet implicite de cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 janvier 1990, les primes d'encadrement doctoral et de recherche
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864317
19 octobre 1994
tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de communication desdits documents et à demander par voie de conséquence l'annulation de ladite ordonnance ; Considérant que l'affaire est en état
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037616150
15 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de Provence a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet
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