Garrigos ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer les demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par la société "LA VOSGIENNE

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

Par un jugement n° 1606800 du 15 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de l'ordre de

d'affaires réalisé grâce à la revente de boissons non alcoolisées ; que les chiffres retenus pour quantifier les consommations de ces boissons n'ayant pas donné lieu à recettes, car servies à titre gracieux

X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 du tribunal administratif de Nouméa en tant que, par ledit jugement, le tribunal a, saisi en exécution d'un arrêt de la cour

soldés estimés à 80 % du chiffre d'affaires pour 1976/1977, et 66 % pour les 2 exercices suivants, et d'autre part, les ventes sur les articles soldés estimés respectivement à 20% et 33 % du chiffre d'affaires

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1998 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris

ENTENDAIT PAR "VENTES EN GROS" LES VENTES A DES PRIX DE GROS ET NON LES VENTES EN GRANDES QUANTITES A DES PROFESSIONNELS ; QUE, SI LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISEE PAR L'OFFICIER DE POLICE

du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition () ". 3.

. ; la SOCIETE DU MATERIEL DU CENTRE-OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en restitution d'une

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat

septembre et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TMUA, dont le siège est zone industrielle Chambaret Sud à Langeac (43300) ; la SOCIETE TMUA demande

, NON PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES NON COMPTABILISEES MAIS, TOUT A LA FOIS, DU PRODUIT DE VENTES SOUS FORME ANONYME D'OR ET DE RENTES ET DE LA REALISATION, EN 1966 ET 1967, D'UN PORTEFEUILLE D'ACTIONS

. ; la SA MARIGNAN PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat national des antiquaires (SNA), dont le siège est 17, boulevard Malesherbes à Paris (75008), représenté par son président ; le syndicat demande

CONTESTEE DESDITES RECETTES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ECARTER LA COMPTABILITE ET DE PROCEDER A UNE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE

AUCUNE DECLARATION EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE L'ENSEMBLE DES RECETTES DE LA SOCIETE REQUERANTE ET DU DEBIT DE TABAC ETAIENT RETRACEES SUR UN SEUL LIVRE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE