du 10 juillet 1998, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande, d'une part, en portant à 21 342,86 euros la somme de 12 195,92 euros que le département de la Seine-Maritime avait été condamné à

rappelé les engagements pris par TF1 en compensation des manquements à ses obligations de diffusion, a refusé d'engager cette procédure de sanction ; que l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande

La société Carimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest a rejeté ses réclamations

; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mai 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2018 lui attribuant une pension militaire d'invalidité en tant que la ministre des armées y a fait figurer

prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; que M.

pendant son séjour en Roumanie, conformément à l'instruction interministérielle n° 1687 du 6 août 1975 relative à l'administration du personnel servant hors budget du ministère de la défense ; qu'il demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le

tribunal administratif a méconnu l'obligation qui pèse sur lui, en vertu du I de l'article 1404 précité du code général des impôts, en s'abstenant, comme il y était tenu même en l'absence de toute demande

dans la requête introductive d'instance " et, dans son dernier alinéa, que : " Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs (...), la compétence de ce magistrat

articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 3.

Par un jugement n° 1538368 du 1er juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

La notification peut intervenir dès que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu

; l'association « LES JARDINIERS DE LA MER » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

recours dirigés notamment contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale et contre les actes réglementaires des ministres, la décision dont la suspension est demandée

B...demande, d'une part, l'annulation de la décision du 28 novembre 2016 par laquelle la sous-préfète de Saint-Denis a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il a adressée le 6 novembre 2017 tendant, d'une part

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou

A demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sur son recours hiérarchique formé par lettre