pour fournir les études complémentaires réclamées pourrait avoir comme conséquence, en l'absence de réponse, le rejet de sa demande et l'obligation de déposer une nouvelle demande, est sans incidence

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Etude d'impact - Obligation - Absence - Demandes soumises à une simple notice d'impact préalable - Conditions

d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ainsi que le dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A... aux autorités suédoises en sa qualité de demandeur d'asile, assorti d'une assignation à résidence avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Saint-Lô pendant

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

pèsent sur l'Etat membre de la Communauté européenne qui est responsable de l'examen d'une demande d'asile ; que sont distingués de ce chef, d'une part, l'obligation initiale de prise en charge visée

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

en l'assortissant d'une obligation de verser à la commune de Bouc-Bel-Air, une somme de 405 000 F, à titre de participation aux équipements publics ; qu'il résulte de l'examen de sa demande au tribunal

d'asile ; qu'ainsi, les obligations de l'Etat concernant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres telles que fixées par la directive 2003/9/CE sont remplies ;

Guyane ; que l'administration a rempli ses obligations eu égard aux normes européennes et nationales relatives à l'accueil des demandeurs d'asile, dès lors qu'elle a accompli les diligences nécessaires

, peut définir les modalités particulières d'examen de la demande d'asile nécessaires à l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité, dont il a été

Considérant que, par un arrêté du 14 novembre 2011, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de titre de séjour formée par M. B...

d'emploi, déduction faite des éventuels jours de carence pouvant lui être imputés, ou de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois.

ce demandeur en tant qu'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, et que cette obligation ne prend fin, le cas échéant, que lors du transfert effectif du demandeur par l'Etat membre requérant

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 avril

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 mai 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1216590/9 du 15 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

d'Etat de surseoir à l'exécution de l'ordonnance en date du 15 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.

, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9.