de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette

répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes

X..., restée non réglée après la cessation de son activité le 30 juin 1980, et la dette de 792 000 F dont M.

juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société CGEA, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait, à la clôture des exercices 1993, 1994 et 1995, soldé des dettes

.) / Ces secours peuvent être accordés : / - lorsque les demandeurs rencontrent de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, à l'exception des dettes fiscales, contractées avant

l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article L.351-14 du même code de se prononcer sur les demandes de remise de dette

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1986 par laquelle, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette

dirigée contre la décision du 29 juin 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une remise de dette

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Loiret ne lui a accordé qu'une remise de dette

contre la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la remise d'une dette

X... qui exploitait une entreprise individuelle de boucherie une somme de 50 000 F qui figurait au passif du bilan de clôture de cet exercice comme dette contractée auprès de son père et dont M.

demande dirigée contre la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Ille et Vilaine ne leur a accordé qu'une remise de dette

n° 1807577, d'une part, d'annuler la décision du 21 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 986,88 euros de sa dette

société est détenu à concurrence de 90 % par des rapatriés et leurs enfants, qui bénéficient dans les mêmes conditions que leurs parents des dispositifs d'aide au désendettement ; que l'exigibilité des dettes

démissionnaire " ; que l'article 99, ainsi mentionné, vise les dirigeants sociaux qui, par jugement du tribunal de commerce ont été condamnés à supporter personnellement, en tout ou en partie, les dettes

. | 18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Date d'accomplissement

DE LA PREMIERE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LES DETTES DE LA SOCIETE ACQUITTEES PAR LUI DEVRAIENT, EU EGARD AU FAIT QU'IL ETAIT LE MAITRE DE X..., ETRE