société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100410 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision de la directrice

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE, en la personne de son président directeur-général

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1984 du directeur

prud'hommes de Paris en application des dispositions de l'article R.511-1 du code du travail, a déclaré mal fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 30 octobre 1985, par laquelle le directeur

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL DE LA GIRONDE DU 7 SEPTEMBRE 1977 ET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL

départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme X... une décision du 27 janvier 1986 par laquelle le directeur

Jacky X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 26 avril 1988 qui avait refusé à celui-ci le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) de rejeter

DE NOUVELLE-CALEDONIE et tendant à l'annulation du jugement en date du 15 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision en date du 4 décembre 1989 par laquelle le directeur

des caisses nationales de sécurité sociale intéressées et aux directeurs régionaux et directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par des dispositions

; Considérant que, si l'article R.321-8 du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur

X... n'établit pas que la société DECOTEC ait eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant de convoquer ce salarié à l'entretien préalable au licenciement ; qu'ainsi M.

A PARIS 8 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, SOCIETE ANONYME QU'ELLE A ABSORBEE, AYANT EU SON SIEGE SOCIAL

X... avait été englobé quelques mois plus tôt dans une précédente demande, laquelle portait sur 54 salariés et avait été refusée en ce qui concerne ce salarié, ne saurait retirer au licenciement dont l'autorisation

SILVA ET CINQUANTE QUATRE AUTRES SALARIES ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS DE SEINE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE SAEP ETAIT

A défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif

du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire " ; 2.

1979, 1980 et 1981, à raison des installations de son siège à Strasbourg et des salaires versés à son personnel ; 2° l'annulation des décisions des 4 mai 1981 et 26 janvier 1982, par lesquelles le directeur

peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections" ; Considérant qu'il

Christian X..., une autorisation née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique sur une demande de cette société tendant à être autorisée à licencier