, pour plus de 50 %, par d'autres sociétés" ; que, pour l'application de cette disposition, qui énonce une condition que la société nouvelle doit remplir dès sa création, les droits de vote attachés aux

000 F ; que les mêmes dispositions étaient applicables en 1971 et 1972, la somme de 150 000 F ayant toutefois été substituée à celle de 125 000 F ; que l'administration établit, grâce à des indications

L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d'urbanisme de Loisin, dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de

Aux termes de son article 9 : " Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 "

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sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application des dispositions précitées de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de

Il n'y a, dès lors, pas lieu pour le Conseil d'Etat d'émettre l'avis prévu par les dispositions de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 sur la question de savoir si les établissements publics

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I - Le présent article définit les

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L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16°) de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article

L. 123-4 du code minier dans le cadre de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie réglementaire du code minier, méconnu l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 12

ne pouvaient pas déroger aux articles R. 122-2 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la hauteur des immeubles ; - d'erreur de droit en ce qu'il ajoute des conditions non

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L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et que sa décision "peut faire

le cas d'une imposition établie, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions du 4 de l'article précité, il n'y a pas lieu de rechercher si les dispositions du 3 de ce même article sont applicables

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