Considérant que les pourvois de la commune d'Hyères-les-Palmiers et de MmeD..., agissant au nom de la société en cours de formation " Le Petit Bain ", sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a

solidaires, qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les impositions au paiement

Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agrées des professions libérales comportent " quelle que

revenus d'origine déterminée, les sommes en cause entre les mains du contribuable, qui exerçait la profession de conseil juridique à raison de laquelle il était imposé dans la catégorie des bénéfices non

public a renoncé à organiser un débat public est devenu définitif ; Considérant que, par une décision du 7 mai 2003, la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser

comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Ariège : 6.

REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE SOIT EN PRESENTANT UNE COMPTABILITE DONT LA REGULARITE ET LA SINCERITE SERAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LES RECETTES DECLAREES SOIT EN PRESENTANT TOUS DOCUMENTS

Y..., REMIS, EN SON ABSENCE TEMPORAIRE, A SON EPOUSE UN AVIS DE VERIFICATION LIBELLE AU NOM ET A L'ADRESSE DE M. Y...

soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de répondre au dernier mémoire de l'administration enregistré le 18 novembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, il ressort de l'examen de ce document

produits par les époux X... dans la présente instance que le Moulin de l'Estang existait avant 1789 et doit de ce fait être regardé comme fondé en titre ; que, dès lors, les époux X... n'avaient pas à

fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

, restant seul en litige, mis à sa charge au titre de la vente d'un ensemble immobilier effectuée en 1985 ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur aurait emporté des documents

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 avril 2010 ayant prononcé sa dissolution ; 2°) d'ordonner la production de différents documents

du débiteur, ainsi que l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement.

solidaires, qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les impositions au paiement

G...produit des documents relatifs à la mosquée de Rennes ; Vu le mémoire, enregistré le 15 mars 2016, par lequel le ministre de l'intérieur produit les procès-verbaux demandés et informe le Conseil d'Etat

Les intérêts échus le22 février 1985 seront capitalisés à cette dernière date pour produire eux-mêmes intérêts.

oral et contradictoire avec le contribuable les documents qu'elle a pu obtenir dans le cadre de son droit de communication que s'ils présentent le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée

F aurait, en violation du principe de l'égalité entre les candidats, pris connaissance, avant leurs destinataires, des documents électoraux déposés à la mairie en vue de leur envoi par la commission de