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488 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte de la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769222

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

; qu'un tel jugement ne lie pas le juge administratif dans son appréciation de la responsabilité de la puissance publique du fait de dommages imputables à un ouvrage public ; qu'ainsi le ministre par

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Mme C D a également porté plaintec/M. B devant cette même instance disciplinaire

ECLI:FR:CECHS:2024:469421.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. / () En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes du 2 du même article, cette interdiction s'applique aux " () c) personnes ayant accès à l'information du fait de leur travail, de leur profession ou de leurs fonctions ; / () / e) personnes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

I fait valoir que la levée du confinement et la période estivale ont été à l'origine d'une abstention qu'il juge de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351214

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499096

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

de Fontaine-l'Evêque, barrage de Sainte-Croix du Verdon (dit lac de Sainte-Croix) ; 2°) d'enjoindre aux préfets de prendre toutes les mesures règlementaires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Les États membres veillent à ce que le voyageur ait droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l'organisateur prouve que la non-conformité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

-A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C, parents de E C, atteint de troubles cognitifs et psychomoteurs et dont le handicap avait été évalué par la maison départementale des personnes handicapées du Rhône à 80 %, ont saisi le tribunal administratif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820849

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il interdit aux personnes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651405

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT, EVENTUELLEMENT AVEC DOMMAGES-INTERETS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES N'IMPOSENT AU PRENEUR QUE DES

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698682

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

demandent l'annulation de l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant un jugement du 14 février 2008 du tribunal administratif de Rennes, a jugé que le dommage

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007955653

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

reconduite à la frontière et de la décision en date du 27 décembre 1995 fixant le pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que : / (...) / ii) dans le cas des personnes d'un handicap donné

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036784481

Admin. suprême

5 avril 2018

5 avril 2018

L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Ces dommages ont donné lieu au versement de 3,8 millions d'euros d'indemnisation aux éleveurs en 2023.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000048891083

Admin. suprême

2 février 2018

2 février 2018

Elle souligne que ce tableau ne comporte plus que sept personnes et soutient que raisonnablement, neuf personnes devraient participer à ces gardes.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; / Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081202

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

jugement du 28 mai 1998, le tribunal administratif de Lille, après avoir déclaré le centre hospitalier de Roubaix responsable des conséquences dommageables de l'anoxie cérébrale dont Noria A a été atteinte

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008142960

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

X... soutient que le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur ses conclusions à fin de réparation du préjudice résultant de la nécessité d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne ; que

Source officielle

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