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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007769222
1 mars 1989
; qu'un tel jugement ne lie pas le juge administratif dans son appréciation de la responsabilité de la puissance publique du fait de dommages imputables à un ouvrage public ; qu'ainsi le ministre par
4ème chambre jugeant seule
Mme C D a également porté plaintec/M. B devant cette même instance disciplinaire
ECLI:FR:CECHS:2024:469421.20240327
27 mars 2024
subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. / () En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
Aux termes du 2 du même article, cette interdiction s'applique aux " () c) personnes ayant accès à l'information du fait de leur travail, de leur profession ou de leurs fonctions ; / () / e) personnes
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
I fait valoir que la levée du confinement et la période estivale ont été à l'origine d'une abstention qu'il juge de nature à altérer la sincérité du scrutin.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351214
7 novembre 2019
commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499096
3 juin 2013
de Fontaine-l'Evêque, barrage de Sainte-Croix du Verdon (dit lac de Sainte-Croix) ; 2°) d'enjoindre aux préfets de prendre toutes les mesures règlementaires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes
CETAT:CETATEXT000038759045
12 juillet 2019
Les États membres veillent à ce que le voyageur ait droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l'organisateur prouve que la non-conformité
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
-A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719
19 juillet 2022
C, parents de E C, atteint de troubles cognitifs et psychomoteurs et dont le handicap avait été évalué par la maison départementale des personnes handicapées du Rhône à 80 %, ont saisi le tribunal administratif
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820849
22 avril 2020
du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il interdit aux personnes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651405
7 mai 1975
L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT, EVENTUELLEMENT AVEC DOMMAGES-INTERETS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES N'IMPOSENT AU PRENEUR QUE DES
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698682
17 octobre 2011
demandent l'annulation de l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant un jugement du 14 février 2008 du tribunal administratif de Rennes, a jugé que le dommage
4 SS
CETAT:CETATEXT000007955653
29 décembre 1997
reconduite à la frontière et de la décision en date du 27 décembre 1995 fixant le pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que : / (...) / ii) dans le cas des personnes d'un handicap donné
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036784481
5 avril 2018
L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
Ces dommages ont donné lieu au versement de 3,8 millions d'euros d'indemnisation aux éleveurs en 2023.
CETAT:CETATEXT000048891083
2 février 2018
Elle souligne que ce tableau ne comporte plus que sept personnes et soutient que raisonnablement, neuf personnes devraient participer à ces gardes.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; / Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081202
25 juin 2008
jugement du 28 mai 1998, le tribunal administratif de Lille, après avoir déclaré le centre hospitalier de Roubaix responsable des conséquences dommageables de l'anoxie cérébrale dont Noria A a été atteinte
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008142960
22 novembre 2002
X... soutient que le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur ses conclusions à fin de réparation du préjudice résultant de la nécessité d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne ; que
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