Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

au rétablissement de ses droits à pension ; Considérant que le maintien de la décision prononçant la suspension des droits à pension du requérant ne méconnaît pas les articles 2, 3 et 8 de la convention

publics et de la fonction publique lui a accordé une pension de réversion notamment en tant qu'il comporte la réserve d'une part de cette pension au profit d'un autre ayant cause.

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Y tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Tassadit X... épouse Y...

000 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la procédure suivante : Mme L O, M. G D, M. F J, Mme A E, Mme N M, épouse B, Mme H M, épouse C, et M.

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

X... devant le tribunal administratif de Besançon, tendant à l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des impositions contestées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Mohammed A, demeurant Hay si Lakhdar, rue B 4/5, à Oujda (Maroc) et Mme Sophia DIDI, épouse A, demeurant 19 boulevard Pasteur au Mesnil le Roi (78600 ) ; M.

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

préfet fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1707764 du 6 avril 2018, enregistrée le 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montreuil

X... fait valoir que l'arrêté de reconduite à la frontière du 18 décembre 2001 a été pris en violation des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien modifiés par le troisième avenant à cet accord

Laurent Y..., demeurant ..., pour Mme Marie-Lise Y..., épouse X..., demeurant ..., et pour Mme Francine Y..., épouse B..., demeurant ..., agissant en leur qualité d'héritiers de M.