en nature versées par la caisse primaire d'assurance maladie des HautsdeSeine du fait des conséquences de la contamination de M.

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

C... et Pôle emploi, cet établissement public assurait pour le compte des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers le calcul et le versement des prestations depuis le

de nomenclature générique « implant digestif annulaire pour gastroplastie » et relatif à l'inscription de nouvelles lignes de nomenclature au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations

A 41.885,18 FRANCS SOIT RAMENEE A 41.557,18 FRANCS ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE

à un revenu de remplacement prenant la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées pour une durée limitée, compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs références de travail ; que

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations

juillet 1985 permet-elle la mise en oeuvre d'un régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé, en tant qu'il leur reconnaît notamment le droit

Dupuy le 20 juin 1980 dans le service du professeur X... au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE et l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 60 000 F ainsi qu'à payer à la caisse primaire d'assurance

Jean ROMEYER, demeurant 6, rue de Dolly à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 91 070, présentés pour Mlle Germaine ROUSSIER, demeurant 6, place du Souvenir à Saint-Jean-Bonnefonds (42650) ; - n° 91 071

AU COURS DES ACTIVITES SPORTIVES EXTRA-SCOLAIRES AUXQUELLES ELLE PRENAIT PART, A FAIT CONNAITRE QU'ELLE AVAIT PERCU DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SEINE-MARITIME ; QUE

maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées à cet effet, le soin d'assurer

DE PARIS, qui assurait la ville de Toulouse pour le risque incendie de ce bâtiment, a versé à la ville une somme de 139 117 F dont, par subrogation aux droits de la ville, elle demande le remboursement

, à l'égard des responsables du dommage, des victimes de dommages résultant d'une atteinte à la personne et des tiers payeurs qui leur versent des prestations.

POUR LE FONCTIONNEMENT DU THEATRE A L'AIDE DES PRETS CONSENTIS PAR LE REQUERANT ; CONS.

caisse nationale de prévoyance de la fonction publique soit incluse dans le montant des frais professionnels déductibles ; Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, c'est à bon droit

ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 21 février 2012 portant radiation de la spécialité Alfalastin de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations

que les prestations complémentaires garanties par la caisse de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances, en vertu d'un accord intervenu entre la Fédération française des sociétés d'assurances

de l'aide sociale prise son encontre le 22 juin 2000 par la commission d'admission à l'aide sociale de Périgueux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits