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Robbe, préposé chef au centre d'Amiens de LA POSTE, s'est rendu coupable pendant une durée de trois mois de spoliations, destructions et détournements répétés de paquets postaux ; qu'eu égard à la nature

Considérant qu'aux termes de l'article D. 221 du code de procédure pénale : " Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent

ministre chargé de la coopération et du développement, les agents soumis aux dispositions de ce décret "souscrivent avec le ministère de la coopération et du développement un contrat individuel d'une durée

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L'article L. 2101-1 du code des transports dispose désormais que ce groupe public unifié " remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des

judiciaire de la jeunesse demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 7 avril 2020 de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse relative à la continuité des missions

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à Canal Réunion par une décision du 19 juillet 1990, dans des conditions non conformes à l'appel aux candidatures du 5 juillet 1994 : Considérant que la société fait valoir, en premier lieu, que la durée

administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions

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d'Etat les 2 novembre 2017, 7 septembre 2018 et 14 janvier 2019, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à lui verser une indemnité de 4,1 millions

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