Il est fixé à 1,84 à la date d'effet du présent contrat." ; qu'aux termes de l'article 6, "l'agent a droit aux congés suivants pendant chaque période de deux ans : - 30 jours calendaires.

que les dispositions précitées relatives au précompte entreraient dans le champ d'application de cette directive et en méconnaîtraient l'article 4 dès lors que le précompte n'a ni pour objet ni pour effet

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 97-565 du 30 mai 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

X..., l'avis attaqué, dont l'intéressé a eu communication au cours de l'instruction devant le Conseil d'Etat, mentionne le nom et la qualité des membres de la commission, le jour et le lieu de la réunion

un indu de 1 054,84 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2014 au 24 mars 2015 et de le décharger des sommes à payer.

mains de la mère de ses enfants, du supplément pour enfant à charge de l'indemnité de sujétions pour services à l'étranger ; que, d'autre part, par une décision du 7 mai 1999, cette même autorité a, au nom

contestées portent un préjudice grave et immédiat aux intérêts des demandeurs d'asile et des associations requérantes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - en effet

la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 10 juillet 1982 modifiée : "Nul ne peut être nommé magistrat dans une chambre régionale des comptes, ou le cas échéant

au fond de faire droit à sa demande, d'ordonner le réexamen de la demande par l'Etat dans un délai de quinze jours suivant la lecture de la décision pour un premier versement de pension fixée le cas échéant

dès lors que la note litigieuse, en ce qu'elle maintient à compter du 1er janvier 2020 un avantage fiscal pour les biocarburants issus de distillats d'acides gras de palme, susceptible d'avoir pour effet

au représentant de l'Etat" ; que si le rapport de présentation transmis le 15 janvier 1993 au préfet n'indiquait pas les motifs du recours au délai d'urgence, cette omission, si elle peut affecter l'effet

; que les fins de non-recevoir opposées par le ministre doivent dès lors être écartées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de chirurgie de la clinique du docteur Y... à La Mure ; 2° l'annulation de cette décision ; Requête du docteur Y..., et de la société Clinique des Cèdres, et de la société civile immobilière Ambroise Paré

Pour un séjour n 'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du

Il résulte cependant tant des échanges écrits produits dans la présente instance entre la requérante et les services de l'ambassade de France au Mexique que de la teneur de la défense du ministre que le

dont ils sont propriétaires à Bondigoux (Haute-Garonne) imposée, sous conditions suspensives, à la locataire, Mme B, par un jugement du 7 janvier 2003 du tribunal d'instance de Toulouse n'avait pris effet

, d'un délai d'exécution" ; que si la présente décision, qui annule la décision susvisée du consul général de France à Fès a pour effet de saisir à nouveau ladite autorité de la demande de visa d'entrée

GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile et relatif aux aéro-clubs ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer