S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SCI Agora Location ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, exclusivement pour son propre compte, des titres de participation dans des fonds d'investissement et des sociétés non cotées, sans être soumise au régime fiscal de faveur prévu pour les sociétés de capital-risque

.551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise

de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS GROUPE CAYON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont

SMIF, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL SMIF ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Alors que le juge des référés n'aurait été tenu de soumettre ce mémoire au débat contradictoire que s'il avait comporté des éléments de fait ou de droit dont il n'avait pas été antérieurement fait état

débiteurs ou créanciers de ces indemnités, celles-ci sont déterminées par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; il en est de même lorsque le ou les débiteurs refusent

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Financière Stanvin, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME SERVEC, spécialisée dans la vente à l'exportation de camions et de

au débat contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure ; que, lorsqu'il

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 10 mai 2011, l'inspecteur du travail de la 24ème section de l'unité territoriale de Tourcoing a autorisé

Considérant, il est vrai, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que celle-ci était saisie d'une fin de non-recevoir soulevée par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 10 mai 2011, l'inspecteur du travail de la 24ème section de l'unité territoriale de Tourcoing a autorisé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 10 mai 2011, l'inspecteur du travail de la 24ème section de l'unité territoriale de Tourcoing a autorisé

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 28 mars 2019, le maire de Marseille a infligé à Mme B...

lieu, qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue