; Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

F... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection du 15 mars 1998 de M.

annule le jugement en date du 30 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 avril 1989 pour l'élection

à Mayotte : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de

suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il est établi

contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics.

du conseil de département, après avis de la commission médicale consultative et du comité consultatif médical.

, ni même allégué que ces employés municipaux aient exercé sur les électeurs une surveillance gênante ; que le grief tiré de menaces proférées dans un bureau à l'encontre d'un délégué de l'Union de la

Il précise notamment : / 1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ; / 2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ; / 3° L'organisation

de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des élections

Q..., demeurant ... et le syndicat des vérificateurs des monuments historiques, faisant élection de domicile chez M. T...Q..., 19, rue du Petit Musc, à Paris (75004) ; M.

L'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dispose : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions

A cet effet pour chaque service, groupe de service ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique, en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit

électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône) ; 2°) d'annuler dans leur ensemble les élections

Nio-Adesium demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif à la communication par voie électronique

INSCRITS AU TABLEAU DE LA REGION, PERSONNELLEMENT ETABLIS DANS CETTE REGION ..." ; QU'EN OUTRE, LES REGLES RELATIVES A LA JUREE DU MANDAT ET A LA PERIODICITE DU RENOUVELLEMENT DE CES CONSEILS QUI AVAIENT

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 2 mai 1986 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de

que le budget primitif pour l'année 1994 de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Corse n'avait pas été voté en équilibre réel, a saisi, le 3 juin 1994, la Chambre régionale des comptes

X..., agent d'exploitation de la société nouvelle Keep service et candidat aux éléctions de délégués du personnel, bénéficiant de la protection exceptionnelle accordée, en cas de licenciement, aux délégués

; SUR LES GRIEFS TIRES D'IRREGULARITES DANS L'ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DIVERS FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS AIENT EXERCE UNE PRESSION SUR DES ELECTEURS