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1 336 résultats pour « engagement du remettant à payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403955

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2013, par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié du tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2013, l'engagement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008204871

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610483

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant qu'en rejetant comme non fondée la requête de la SARL Eldorado et de MmeB..., formée contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 mai 2008 rejetant leur demande d'annulation de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007852437

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

de destination : Considérant que, par une décision distincte, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a décidé que le pays vers lequel M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671707

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A PAYER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659333

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE CONDAMNANT A PAYER A M. X...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288732

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV, dont le siège est Lokatellicade 1 Parnassutoren à Amsterdam (1076AZ) Pays-Bas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025180064

Admin. suprême

29 décembre 2011

29 décembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme INNOVEN PARTENAIRES, dont le siège est situé 10, rue de la Paix à Paris

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556715

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

A...; Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé de l'arrêt, en tant qu'il statue sur la contestation dirigée contre la décision d'engager des poursuites : 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764695

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

périodes du 1er janvier 1995 au 31 août 1996 et du 1er septembre 1996 au 31 août 1998, et, d'autre part, à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 2004 du tribunal administratif d'Orléans rejetant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042164478

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

enfants, élèves et étudiants dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068880

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

à la disposition du ministre de l'éducation nationale, la décision implicite du ministre chargé de la jeunesse et des sports rejetant ses demandes qui tendaient à ce que sa situation administrative soit

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069749

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

décision du 10 septembre 1993 du ministre de la défense de ne pas renouveler son contrat de travail venant à échéance le 31 décembre 1993, ensemble la décision du 25 janvier 1994 du même ministre rejetant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008039615

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 juillet 2000 accordant son extradition aux autorités américaines, ensemble la décision du Premier ministre en date du 4 octobre 2000 rejetant son

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569470

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Sur les conclusions tendant à ce que la " loi du pays " attaquée soit déclarée non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : 5.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008016855

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel contre le jugement du 19 février 1997 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089058

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Mamadou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089068

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089084

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Demba X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095133

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Ibrahima X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa

Source officielle

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