du 13 décembre 2005 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour en qualité de parent d'un enfant français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur

Ménéménis, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X..., épouse Y..., - les conclusions de M.

peut : "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2002 présentée par Mme Xiaoping X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

pour Mme A épouse ; - les représentants du ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

Y... épouse Y demeurant ...

qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / (...) 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité (...) d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr (...)

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français : 1° à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

366674, la requête, enregistrée le 8 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme A...E...épouseC..., demeurant 7 avenue de la Gare (78690) Les Essart Le Roi ; Mme A...E...épouse

Fouad B, demeurant 18 rue La Bruyère, à Villepinte (93420) ; Mme A, épouse B et M.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1995, présentée par Mme Sophie Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section

Farid X... et Mme Kheira Y..., épouse X..., qui sont de nationalité algérienne, se sont maintenus sur le territoire national plus d'un mois après la notification le 9 octobre 1999 de la décision du 7 octobre

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est