N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT CALCULEE SUR LA BASE DE LA SOLDE DE COMMANDANT DE X...

aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé

. - Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 13 par les émoluments annuels soumis à

commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En

A demande la rectification pour erreur matérielle de cette décision au motif que le Conseil d'Etat statuant au contentieux aurait omis de se prononcer sur l'erreur de droit commise par la cour en retenant

matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ; Considérant que M.

de l'imposition forfaitaire n'aurait été engagé lors de ces rencontres, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que la

territoriales, lequel n'existait pas ; - commis une erreur de droit en appliquant au cas particulier d'une transaction les principes applicables, d'une manière générale, aux recours contre une décision

pour justifier que ces travaux ne devaient pas être pris en compte dans la base imposable, n'a ni méconnu les règles relatives à la charge de la preuve ni inexactement qualifié les faits ni commis d'erreur

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme A et Mme E soutiennent que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et inexactement

; qu'elle a comptabilisé ce montant en tant que charge d'exploitation bancaire et l'a, en conséquence, considéré comme déductible de son produit net bancaire et, donc, de sa valeur ajoutée pour le calcul

la douane", il ressort de ce dernier texte que celui-ci n'instituait pas, au profit des entreprises intéressées, une exonération de la contribution des patentes, mais précisait seulement le mode de calcul

date du 20 décembre 1994 des personnels de l'Institut français d'archéologie orientale visant à obtenir un aménagement dans l'application du décret n° 93-490 du 25 mars 1993 fixant les modalités de calcul

tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du 27 mars 1995 du ministre de la défense portant refus d'exclure les services civils validés des services pris en compte pour le calcul

L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.

et de sécurité ouest de prendre les décisions nécessaires pour que les périodes de prolongations d'activités dont il avait bénéficié jusqu'au 1er juillet 2021 puissent être prises en compte dans le calcul

matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (

Ce faisant, il n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d'erreur de droit. 3.

a bénéficié de la part de la société General Motors France de "primes d'objectifs" accordées sous forme d'avoirs venant en déduction du prix des véhicules acquis par elle auprès de cette société, calculées

responsabilité de l'Etat alors qu'une telle décision, qui n'est que provisoire, n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée ; qu'il a entaché son jugement d'une contradiction de motifs et commis une erreur