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458 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179000

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

qu'à l'occasion de la détermination de la valeur de l'office, en vue de la fixation du montant de l'indemnité due à la SCP X..., la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a qualifié

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507727.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

susceptible d'entraîner l'application des sanctions pécuniaires et administratives prévues par les articles L. 215-10 et R. 214-29 du code rural et de la pêche maritime ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179445

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

suffisamment importante du volume de ses prescriptions, le service médical rendu par ce médicament est majeur ou important ; que, dans le cas où ce service, sans être jugé insuffisant, ne peut être qualifié

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629897

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il suit de là que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

et des forfaits composant ce financement et organise l'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de financement, dont la possibilité d'un versement complémentaire aux établissements concernés, qualifié

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630653

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s'engagent par contrat passé avec le directeur de l'établissement et le responsable de pôle, il en résulte que les objectifs d'activité et de qualité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

d'appréciation ; Quant à l'effet de levier sur le marché des droits de diffusion en télévision payante linéaire de séries américaines récentes : 48.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036720553

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

En sa qualité de mineur isolé non accompagné, M. A...a été pris en charge au sein du centre d'accueil d'urgence " Pressensé " dès le 24 novembre 2017 et scolarisé au collège de Monticelli.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036720554

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

En sa qualité de mineur isolé non accompagné, M. B...a été pris en charge au sein du centre d'accueil d'urgence " Pressensé " dès le 24 novembre 2017.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470756.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé ne peut, à l'appui du recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833596

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'activité de l'organisation interprofessionnelle " ou de " e) créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

fondée à soutenir qu'en examinant si les restrictions de récolte et de commercialisation prévues par l'accord dont l'extension est demandée étaient justifiées par les améliorations invoquées de la qualité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077328

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il résulte de l'instruction qu'en sa qualité d'analyste, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025210380

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

des personnes physiques (NIR) et à l'exploitation des données qui lui sont liées ; que l'utilisation du NIR présente un caractère irréversible qui justifie l'urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

dernier lieu, le préjudice d'image et de réputation qu'elle subit est grave et immédiat en ce que la mesure est portée à la connaissance du public depuis le 5 juillet 2021 ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 181-14 de ce code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654633

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

CONSTRUIRE UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES SUR LESDITS TERRITOIRES ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; 4 RECOURS N 98 360 DU MINISTRE DE LA QUALITE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178772

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

suffisamment importante du volume de ses prescriptions, le service médical rendu par ce médicament est majeur ou important ; que, dans le cas où ce service, sans être jugé insuffisant, ne peut être qualifié

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

suffisamment importante du volume de ses prescriptions, le service médical rendu par ce médicament est majeur ou important ; que, dans le cas où ce service, sans être jugé insuffisant, ne peut être qualifié

Source officielle

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