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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179000
19 novembre 2004
qu'à l'occasion de la détermination de la valeur de l'office, en vue de la fixation du montant de l'indemnité due à la SCP X..., la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a qualifié
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507727.20250919
19 septembre 2025
susceptible d'entraîner l'application des sanctions pécuniaires et administratives prévues par les articles L. 215-10 et R. 214-29 du code rural et de la pêche maritime ; - il existe un doute sérieux quant
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179445
23 juin 2004
suffisamment importante du volume de ses prescriptions, le service médical rendu par ce médicament est majeur ou important ; que, dans le cas où ce service, sans être jugé insuffisant, ne peut être qualifié
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629897
18 décembre 2014
Il suit de là que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225
25 février 2025
et des forfaits composant ce financement et organise l'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de financement, dont la possibilité d'un versement complémentaire aux établissements concernés, qualifié
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630653
30 décembre 2009
aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s'engagent par contrat passé avec le directeur de l'établissement et le responsable de pôle, il en résulte que les objectifs d'activité et de qualité
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
d'appréciation ; Quant à l'effet de levier sur le marché des droits de diffusion en télévision payante linéaire de séries américaines récentes : 48.
CETAT:CETATEXT000036720553
13 mars 2018
En sa qualité de mineur isolé non accompagné, M. A...a été pris en charge au sein du centre d'accueil d'urgence " Pressensé " dès le 24 novembre 2017 et scolarisé au collège de Monticelli.
CETAT:CETATEXT000036720554
En sa qualité de mineur isolé non accompagné, M. B...a été pris en charge au sein du centre d'accueil d'urgence " Pressensé " dès le 24 novembre 2017.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470756.20240730
30 juillet 2024
Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé ne peut, à l'appui du recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833596
9 mai 2012
judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'activité de l'organisation interprofessionnelle " ou de " e) créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
fondée à soutenir qu'en examinant si les restrictions de récolte et de commercialisation prévues par l'accord dont l'extension est demandée étaient justifiées par les améliorations invoquées de la qualité
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077328
30 janvier 2019
Il résulte de l'instruction qu'en sa qualité d'analyste, M.
CETAT:CETATEXT000025210380
18 janvier 2012
des personnes physiques (NIR) et à l'exploitation des données qui lui sont liées ; que l'utilisation du NIR présente un caractère irréversible qui justifie l'urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
dernier lieu, le préjudice d'image et de réputation qu'elle subit est grave et immédiat en ce que la mesure est portée à la connaissance du public depuis le 5 juillet 2021 ; - il existe un doute sérieux quant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 181-14 de ce code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654633
13 octobre 1976
CONSTRUIRE UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES SUR LESDITS TERRITOIRES ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; 4 RECOURS N 98 360 DU MINISTRE DE LA QUALITE
CETAT:CETATEXT000008178772
CETAT:CETATEXT000008178777
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