CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
AVOIR COMMANDES ET QUI NE POUVANT ETRE REGARDES COMME COMPRIS DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT, SONT RELATIFS A LA POSE DE CLOISONS SEPARATRICES, A L'EXECUTION DE CHAPES DE BETON, A LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER
10 SS
CETAT:CETATEXT000008005979
8 juin 1998
B... et Mme Christiane YN..., demeurant à Escatales (82700) ; M. et Mme YN... et le GAEC SERDAJO demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations
Page 20 sur 20