AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854743
31 décembre 2020
31 décembre 2020
particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier était engagée si l'exécution de cet acte était la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution
Source officiellePage 20 sur 185
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445722
20 mars 2015
20 mars 2015
La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution ". 5.
Source officielle