tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant susvisée doit être écarté ; Considérant que Mme X est célibataire, sans charge de famille et que ses filles ainsi que son ex-compagnon

l'annulation de la décision du 16 décembre 1985 par laquelle le président dudit syndicat l'a informée de ce que la société Cimpa avait été classée 1ère du concours et la société Golf Conseil dernière ex-aequo

les opérateurs autres que l'opérateur historique du fait d'une imprévisibilité de ces tarifs ne peut donc lui aussi qu'être écarté, les offres de gros de France Télécom faisant l'objet d'une régulation ex

dossier que l'administration établit que Mme A a vendu son patrimoine personnel en 1998 peu avant le prononcé de son divorce le 1er avril 1999 ; qu'alors même que le jugement de divorce prévoyait que son ex-époux

Considérant qu'aux termes de l'article 9-7 du "contrat de concession-2ème partie" du 14 janvier 1986 : "en cas d'arrêt de l'exploitation pour une cause quelconque, liée à une carence de l'administration (ex

d'implantation : une prothèse interne est implantée intégralement dans les tissus du corps humain, ce qui exclut, notamment, les appareils constitués d'une partie implantable solitaire d'un élément externe (ex

avec concours pour la conception d'un bâtiment destiné à accueillir les services de maternité des hôpitaux Cochin et Saint-Vincent-de-Paul ; que, le 29 juin 2004, le jury du concours a classé lauréats ex

B et son ex-épouse, Mme A, ont, en juin 1990, cédé à la société Altran les titres qu'ils détenaient dans la société Altior et ont déclaré en tant que plus-values les sommes perçues la même année ; que

suivante : - la décision de la Commission européenne 2009/402/CE du 28 janvier 2009 concernant les " plans de campagne " dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C 29/05 (ex

des crimes de droit international ; que ces faits entrent d'ailleurs dans le champ de la définition des crimes contre l'humanité figurant à l'article 5 du statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

l'équipement terminal de communications électroniques d'un internaute sans avoir obtenu préalablement l'accord de celui-ci ; (...) cesser de collecter et de traiter des données à caractère personnel (ex

EI GB, Mme BY EX, Mme BC FW, Mme AJ AN, Mme DP EH, M. U FV, Mme BB FI, Mme B P, Mme I GW, Mme AE EG, M. GK DJ, Mme Z GR, M. FK DE, Mme HB DI, M. EP CA, M. DB BG, Mme GJ EF, M. GL AX, M.

A la suite d'une nouvelle demande de raccordement définitif au réseau d'électricité du chalet adressée le 2 décembre 2021 à la société Enedis (ex ERDF) par M.

été victime, pendant de longues années, de son compagnon de l'époque, prise au piège dans une relation caractérisée par un degré évident de violence à son encontre et, qu'elle n'a porté un coup à son ex-compagnon

B est fondée sur l'examen de son dossier qui a révélé qu'il avait giflé son ex-épouse, alors qu'il venait chercher ses enfants au domicile de cette dernière le 30 juin 2017, et qu'il avait été poursuivi

EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE (EX VASFE). - CHAMP D'APPLICATION - FACULTÉ D'ENGAGER UN TEL EXAMEN EN VUE DE RECHERCHER SI UN CONTRIBUABLE EST SOUMIS À UNE OBLIGATION DÉCLARATIVE EN FRANCE

GENTILHOMMIERE" N'AYANT PAS ETE CONSTITUEE, LE ROLE A ETE ETABLI AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE PROFESSIONNEL INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" O.P.I.C. , QUI AVAIT REPRIS LES AFFAIRES DE L'EX-SOCIETE

X... ne justifie pas avoir, au cours des années 1971, 1972 et 1973, effectué au profit de son ex-épouse, en acquit de la pension alimentaire dont il était redevable, des versements de montants supérieurs