procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 373546 le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2015 par laquelle le jury d'examen de la deuxième année de licence " sciences, technologie

de pouvoir. | 36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Refus

- ABSENCE. | 54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES PARCELLES CLASSÉES

A justifie d'un intérêt qui l'aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet qu'il estime préjudiciable aux intérêts de la commune ; que dans ces

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 25 juin 2014 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion par les

. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UNE ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION NON RATIFIÉE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT - EXISTENCE [RJ1], MÊME APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'HABILITATION

titre des années 1979, 1980 et 1981 seraient assorties des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions

du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès

Par son jugement du 29 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du maire de Nanterre du 24 mars 2014 refusant de requalifier en

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 septembre 1992 par lequel le préfet du Nord a fixé les limites du périmètre d'insalubrité n° 3 à Jeumont ; 2°) d'annuler pour excès

F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier

l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 2.

F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail ainsi

. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 juillet 2000 du ministre de l'éducation nationale relatif aux enseignements

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a refusé de le

Par un jugement du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir ce refus.