sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 novembre 2001 du président directeur général des Charbonnages de France rejetant son recours gracieux du 6 novembre 2001 dirigé contre

" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte

Le moyen tiré de ce qu'elle serait, pour ce motif, entachée d'erreur de droit et d'incompétence doit ainsi être écarté. 3.

en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence

OUTRE, A DEFAUT D'UNE DEMANDE EN CE SENS, IL PEUT A TOUT MOMENT EN DECIDER L'ABROGATION, SANS QUE LA DECISION QU'IL PREND A CET EFFET PUISSE ETRE UTILEMENT CONTESTEE PAR DES MOYENS TIRES DE SON INCOMPETENCE

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2022 par

Gérard comme portée devant la juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur L... à payer à la requérante la somme de 5236 francs ; Vu 3. , sous le n. 4326, la requête

IMPUTABLES A SES DECISIONS SUCCESSIVES DE RECOURIR A L'EXPROPRIATION PUIS D'Y RENONCER ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT

de signature consentie par le directeur de la caisse au directeur adjoint, la décision litigieuse imposant un reversement à Mlle X... pour dépassement du seuil d'efficience émanait d'une autorité incompétente

X..., a jugé que cette décision était entachée d'incompétence ; - de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu, 2°) sous le n° 114 652, enregistrée au secrétariat du Contentieux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

71800) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

pour procéder à la réquisition des salariés pour un motif autre que celui d'assurer la sécurité des biens et des personnes, dès lors que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence et d'erreur

situation au regard des règles relatives au contrôle des grands risques ; 2°) d'annuler en tant que de besoin la décision de la même autorité en date du 18 juillet 1994 ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution

République de la Vendée approuvant le plan de remembrement établi par le conseil des syndics de l'association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution

de la solidarité et la fondation Abbé A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'exécution

La société DBF Montpellier soutient que les commentaires attaqués : - énoncent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence dans la mesure où, pour définir le champ de l'exception

X... pour dépassement du seuil d'efficience émanait d'une autorité incompétente, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu en conséquence de l'annuler ; Considérant qu'aux termes

de signature consentie par le directeur de la caisse au directeur adjoint, la décision litigieuse imposant un reversement à Mme Y... pour dépassement du seuil d'efficience émanait d'une autorité incompétente