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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Le moyen tiré du défaut de signature de la minute par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d'audience manque en fait.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759040
10 juillet 2019
extraits du site internet " parcoursup.fr " reproduits à l'appui de la requête ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la charte du 6 décembre 2017 " pour une mise en oeuvre partagée des attendus des formations
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
contre les intempéries, de bancs, d'un point d'eau et de toilettes ; - dans les salles d'attente, de prendre les mesures matérielles d'organisation du service afin qu'elles soient utilisées dans la limite
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2°.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
La méthodologie retenue par la Commission de régulation de l'énergie correspond à une stratégie d'approvisionnement progressif, qui permet de limiter l'exposition des fournisseurs d'offres de marché à
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712
12 juillet 2024
permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ; / 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
Par suite, en définissant un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne la garantie financière à la charge du fournisseur, sous la forme d'un modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
prévoit que " dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2032, à limiter
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier, en premier lieu, que les hypermarchés, qui bénéficient d'une puissance promotionnelle supérieure à celle des autres formes de magasins à dominante alimentaire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
défini de la fédération requérante, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct pour lui donner qualité à agir contre les dispositions de l'article 15 du décret, dont la portée est exclusivement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171174
16 février 2004
l'article R. 133-1 du code du travail, des observations sur les accords susceptibles d'être agréés par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la circonstance qu'elles aient formé
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
but poursuivi ; que, pour ces mêmes raisons , l'article 24 viole également la liberté professionnelle ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie, lesquelles, avec la liberté de concurrence, forment
CETAT:CETATEXT000008206211
4 février 2004
L. 253-3 du code rural : Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut : / 1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 ; / 2° Limiter
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
D'une part, la circonstance que les observations formulées à l'occasion de la consultation du public aient été, en majorité, défavorables aux projets et que ceux-ci n'aient pas été modifiés en conséquence
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant exclusivement à effectuer la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042919
16 février 2001
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exclusion
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008043505
23 mai 2001
décembre 1963 et du décret n° 66-450 du 20 juin 1966, ainsi que des textes pris pour leur application, que les installations destinées au dépôt ou au stockage de substances radioactives se présentant sous forme
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
A pour un montant de 50 000 euros, ainsi que de la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président de l'Autorité des marchés financiers a répondu aux réclamations formées le 12 juillet 2021 contre
CETAT:CETATEXT000028135661
termes du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041514757
29 janvier 2020
L'arrêté du 14 juin 2017 n'oblige pas à un expert d'adhérer à une compagnie d'experts pour pouvoir utiliser la plate-forme électronique.
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