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415 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le moyen tiré du défaut de signature de la minute par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d'audience manque en fait.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759040

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

extraits du site internet " parcoursup.fr " reproduits à l'appui de la requête ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la charte du 6 décembre 2017 " pour une mise en oeuvre partagée des attendus des formations

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

contre les intempéries, de bancs, d'un point d'eau et de toilettes ; - dans les salles d'attente, de prendre les mesures matérielles d'organisation du service afin qu'elles soient utilisées dans la limite

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2°.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La méthodologie retenue par la Commission de régulation de l'énergie correspond à une stratégie d'approvisionnement progressif, qui permet de limiter l'exposition des fournisseurs d'offres de marché à

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ; / 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Par suite, en définissant un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne la garantie financière à la charge du fournisseur, sous la forme d'un modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

prévoit que " dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2032, à limiter

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier, en premier lieu, que les hypermarchés, qui bénéficient d'une puissance promotionnelle supérieure à celle des autres formes de magasins à dominante alimentaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

défini de la fédération requérante, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct pour lui donner qualité à agir contre les dispositions de l'article 15 du décret, dont la portée est exclusivement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171174

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

l'article R. 133-1 du code du travail, des observations sur les accords susceptibles d'être agréés par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la circonstance qu'elles aient formé

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

but poursuivi ; que, pour ces mêmes raisons , l'article 24 viole également la liberté professionnelle ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie, lesquelles, avec la liberté de concurrence, forment

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206211

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

L. 253-3 du code rural : Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut : / 1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 ; / 2° Limiter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D'une part, la circonstance que les observations formulées à l'occasion de la consultation du public aient été, en majorité, défavorables aux projets et que ceux-ci n'aient pas été modifiés en conséquence

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant exclusivement à effectuer la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042919

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exclusion

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043505

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

décembre 1963 et du décret n° 66-450 du 20 juin 1966, ainsi que des textes pris pour leur application, que les installations destinées au dépôt ou au stockage de substances radioactives se présentant sous forme

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

A pour un montant de 50 000 euros, ainsi que de la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président de l'Autorité des marchés financiers a répondu aux réclamations formées le 12 juillet 2021 contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

termes du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'arrêté du 14 juin 2017 n'oblige pas à un expert d'adhérer à une compagnie d'experts pour pouvoir utiliser la plate-forme électronique.

Source officielle

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