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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182726
30 décembre 2003
enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP, dont le siège est ..., représentée par son
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616295
16 février 1977
PLAN DE PROGRAMMES ..." ; QUE LE FAIT D'ETRE AINSI SOUMIS AUX DIRECTIVES ET AU CONTROLE DE L'OFFICE PLACAIT LE SIEUR ... , VIS A VIS DUDIT OFFICE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751157
2 juin 1989
décision implicite résultant de son silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. / () ".
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
employeur, sanctionnant le travailleur pour des faits qui ne sont pas de sa responsabilité mais de celle de son employeur, oblige le travailleur à intervalle de temps régulier à se soumettre à des procédures
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008204959
21 mai 2003
soutient qu'eu égard au caractère immédiat et à la gravité de l'atteinte portée à la situation de la SOCIÉTÉ LOGIREP qui, faute du financement du 1% logement, se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
Son pourvoi doit être regardé comme n'étant dirigé contre cet arrêt qu'en tant qu'il lui fait grief. Sur les parties à l'instance de cassation : 2.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886606
30 mars 2011
d'option trouve comme lui sa source dans le contrat de travail, alors même qu'à la date où elle intervient, celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005490
7 février 2007
de son office par le Conseil d'Etat statuant sur la requête dirigée contre la décision de la commission des sanctions ; Considérant que si la décision par laquelle la commission des sanctions, en application
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008038272
17 novembre 2000
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'établissement de Carpiquet de la société Codica et dont le poste d'électricien chargé de l'entretien avait été supprimé, se pourvoit contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629991
13 mai 1991
X... ne peut être regardé comme ayant effectivement exercé la profession de voyageur, représentant, placier ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que, à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214487
9 juillet 2014
droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209658
30 juillet 2003
complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAEN DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
, en prévoyant que les " unités de contrôle " sont placées sous l'autorité d'un inspecteur du travail qui n'exerce qu'à titre accessoire des " fonctions d'inspecteur du travail ", c'est-à-dire des missions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411857
30 décembre 2013
effet qu'à compter de la publication de sa décision, intervenue le 16 juin 2013, et ne serait pas applicable aux contrats en cours ; que la légalité d'un acte s'appréciant à la date de son édiction, la
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498612.20250625
25 juin 2025
Le pouvoir d'appréciation de la CNIL s'exerce alors, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 4.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007771878
24 septembre 1990
enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mai 1986, présentée pour le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est ..., agissant par son
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621255
16 septembre 1983
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT PAS PRESENTER UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE DE NATURE A JUSTIFIER LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620177
27 juin 2013
nom, elle était en droit de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qu'ils avaient personnellement acquittées, était en tout état de cause inopérant ; 4.
ECLI:FR:CECHR:2023:464094.20231004
4 octobre 2023
La société JFM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
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