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539 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182726

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP, dont le siège est ..., représentée par son

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616295

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

PLAN DE PROGRAMMES ..." ; QUE LE FAIT D'ETRE AINSI SOUMIS AUX DIRECTIVES ET AU CONTROLE DE L'OFFICE PLACAIT LE SIEUR ... , VIS A VIS DUDIT OFFICE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751157

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

décision implicite résultant de son silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. / () ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

employeur, sanctionnant le travailleur pour des faits qui ne sont pas de sa responsabilité mais de celle de son employeur, oblige le travailleur à intervalle de temps régulier à se soumettre à des procédures

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008204959

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

soutient qu'eu égard au caractère immédiat et à la gravité de l'atteinte portée à la situation de la SOCIÉTÉ LOGIREP qui, faute du financement du 1% logement, se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Son pourvoi doit être regardé comme n'étant dirigé contre cet arrêt qu'en tant qu'il lui fait grief. Sur les parties à l'instance de cassation : 2.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886606

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

d'option trouve comme lui sa source dans le contrat de travail, alors même qu'à la date où elle intervient, celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005490

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

de son office par le Conseil d'Etat statuant sur la requête dirigée contre la décision de la commission des sanctions ; Considérant que si la décision par laquelle la commission des sanctions, en application

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038272

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'établissement de Carpiquet de la société Codica et dont le poste d'électricien chargé de l'entretien avait été supprimé, se pourvoit contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629991

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

X... ne peut être regardé comme ayant effectivement exercé la profession de voyageur, représentant, placier ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que, à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214487

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209658

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAEN DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

, en prévoyant que les " unités de contrôle " sont placées sous l'autorité d'un inspecteur du travail qui n'exerce qu'à titre accessoire des " fonctions d'inspecteur du travail ", c'est-à-dire des missions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411857

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

effet qu'à compter de la publication de sa décision, intervenue le 16 juin 2013, et ne serait pas applicable aux contrats en cours ; que la légalité d'un acte s'appréciant à la date de son édiction, la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498612.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Le pouvoir d'appréciation de la CNIL s'exerce alors, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771878

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mai 1986, présentée pour le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est ..., agissant par son

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621255

Admin. suprême

16 septembre 1983

16 septembre 1983

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT PAS PRESENTER UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE DE NATURE A JUSTIFIER LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620177

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

nom, elle était en droit de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qu'ils avaient personnellement acquittées, était en tout état de cause inopérant ; 4.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464094.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société JFM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Source officielle

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