Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 16 septembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME GOLDA Y..., DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT PAS PRESENTER UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE DE NATURE A JUSTIFIER LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE PROCEDER PAR VOIE D'EVALUATION D'OFFICE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE MME X..., QUI EXPLOITE UN RESTAURANT A PARIS, IL A ETE CONSTATE QU'AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, LES MARCHANDISES EN STOCK ETAIENT EVALUEES GLOBALEMENT, SANS MENTION DES QUANTITES NI DES PRIX UNITAIRES, ET QUE LES RECETTES ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT, SANS ETRE ACCOMPAGNEES D'UN RELEVE DETAILLE DES OPERATIONS PERMETTANT DE CONTROLER LE MONTANT EXACT DES VENTES ET SANS QUE LE BROUILLARD DE CAISSE AIT ETE PRODUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE COMPTABILITE PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE QUI AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A RECTIFIER D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE AU TITRE DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE QUI S'EST PLACE EN SITUATION DE VOIR SON CHIFFRE D'AFFAIRES RECTIFIE D'OFFICE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; QUE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE DE L'IMPOT LA METHODE ADOPTEE PAR ELLE POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONTRIBUABLE ET LES CALCULS OPERES POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION, AFIN DE PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE LES DISCUTER UTILEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A INDIQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE, "LA COMPTABILITE ETANT DENUEE DE TOUTE VALEUR PROBANTE, LE SERVICE A ETE CONDUIT A RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE A PARTIR DES ELEMENTS EN SA POSSESSION ET NOTAMMENT EN APPLIQUANT AUX ACHATS ANNUELS UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DETERMINE COMPTE TENU DES CONDITIONS PROPRES A L'ENTREPRISE. EN RAISON DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS L'EVALUATION DES STOCKS, CEUX-CI ONT ETE REPUTES CONSTANTS ET AINSI LES ACHATS DE L'EXERCICE ONT ETE RETENUS AU TITRE DES ACHATS REVENDUS" ; QUE CES INDICATIONS, COMPLETEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION COMPORTANT ANNEE PAR ANNEE ET POUR CHACUNE DES CATEGORIES D'ACTIVITE DE LA REQUERANTE LE MONTANT DES ACHATS RECONSTITUES ET LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR RETENU, ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE A MME X... DE CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LES CALCULS DE L'ADMINISTRATION ET LES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'A PAS ETE MISE A MEME DE DISCUTER UTILEMENT LE REHAUSSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE N'APPORTE A L'ENCONTRE DE CE REHAUSSEMENT AUCUN ELEMENT COMPTABLE OU EXTRACOMPTABLE DE NATURE A EN ETABLIR L'EXAGERATION ; QUE L'ECART PRETENDUMENT FAIBLE ENTRE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES PAR ELLE ET LES CHIFFRES RETENUS PAR LE VERIFICATEUR NE PEUT PAS CONSTITUER, A LUI SEUL, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CES DERNIERS CHIFFRES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LORSQU'UNE ENTREPRISE DE RESTAURATION FACTURE A SES CLIENTS UNE MAJORATION POUR "SERVICE" , DESTINEE A ASSURER LA REMUNERATION DU PERSONNEL, CETTE MAJORATION, MEME SI ELLE EST MENTIONNEE ISOLEMENT, S'INCORPORE AU PRIX RECLAME AU CLIENT ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE GRATIFICATION ACCORDEE LIBREMENT ET DIRECTEMENT AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT ; QUE PAR SUITE, ALORS MEME QUE L'EMPLOYEUR RISTOURNERAIT EN TOTALITE A SON PERSONNEL LE PRODUIT DE CETTE MAJORATION, LE MONTANT DE CELLE-CI FAIT PARTIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE L'ENTREPRISE ; QUE, SI L' ADMINISTRATION A, PAR UNE MESURE DE TEMPERAMENT DE LA NATURE DE CELLES DONT LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ADMIS QUE LESDITS POURBOIRES NE SOIENT PAS INCLUS DANS LA BASE IMPOSABLE, ELLE A SUBORDONNE CETTE MESURE A DES CONDITIONS DONT L'UNE EST QUE LE MONTANT DES POURBOIRES REPARTIS AU PERSONNEL FIGURE DANS UN REGISTRE EMARGE PAR LES BENEFICIAIRES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE LIVRE DE REPARTITION DES POURBOIRES DU RESTAURANT DE MME X... N'A PAS ETE SIGNE PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.