Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE)

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - A) RÉGIME DES EXONÉRATIONS FISCALES DES AGENTS DE LA BIRD - ARTICULATION ENTRE LES STATUTS DE LA BIRD ET LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1947 - B) APPLICABILITÉ DES CLAUSES

en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

du 30 octobre 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

B...à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de cette convention ; que la circonstance que la convention modifiée du 1er janvier 1997 n'expirait que le 30 juin 2000 à minuit ne rendait donc pas le Premier ministre incompétent pour signer ce même

tant que délégataire du service public de la gestion du centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) de Puy-Long, d'autre part, lui a enjoint, à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité sur le fonctionnement

européenne des droits de l'homme ; que la présence du commissaire du gouvernement au délibéré est en outre contraire à l'exigence d'impartialité de la formation disciplinaire ; que le même article 6.

Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. / Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; que c'est également à tort que le juge des référés a écarté l'exception d'illégalité invoquée par la requérante à l'encontre de ce même décret du 14 août 2004 et tirée de ce qu'il méconnaît la convention

; que c'est également à tort que le juge des référés a écarté l'exception d'illégalité invoquée par la requérante à l'encontre de ce même décret du 14 août 2004 et tirée de ce qu'il méconnaît la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République

La décision du représentant de l'Etat dans le département est prise compte tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'il y a urgence dès lors d'une part, que le décès

européenne des droits de l'homme - Existence (1) - b) Violation - Existence.

) -Mesure d'application de la convention - A) Mesure présentant un caractère réglementaire - Existence - Liste des équivalents thérapeutiques ayant la même dénomination commune internationale établie par

capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention