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9 413 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155536

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155537

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155539

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155540

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155543

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155544

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908818

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618775

Admin. suprême

29 octobre 1984

29 octobre 1984

AVISER L'INTERESSE DE CETTE TRANSMISSION ; QUE, A DEFAUT POUR LA PREMIERE AUTORITE SAISIE D'AVOIR PROCEDE A L'INFORMATION DU CONTRIBUABLE SUR LE SORT RESERVE A SA RECLAMATION, AINSI QUE LUI EN FAISAIT OBLIGATION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869020

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669968

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248164

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139005

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490688.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617966

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115815

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif sont soumises au tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107162

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

public " ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000032167233

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 (...) ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107492

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834583

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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